Base légale pour un important instrument d'enquête supplémentaire
La lutte contre les abus dans l'assurance est une tâche que la loi attribue aux offices AI.
C’est l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 juillet 2017 (9C_806/2016) qui a rendu nécessaire une nouvelle base légale pour la réalisation d’observations: s’inspirant d’un arrêt de la CrEDH, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les assurances sociales ne disposent pas d'une base légale suffisante pour effectuer des observations. En conséquence, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a ordonné aux offices AI de suspendre provisoirement les observations (lettre circulaire AI n° 366).
Pourquoi les observations sont-elles un instrument important pour l’assurance-invalidité?
Les observations ne constituent pas un instrument d’enquête standard. Elles constituent une mesure de dernier recours: elles ne sont effectuées qu’après que tous les autres instruments d’enquête (expertises médicales ou étude du dossier par exemple) ont été épuisés. Elles doivent en outre respecter le principe de proportionnalité et répondre aux critères aptitude, nécessité et caractère raisonnablement exigible. Généralement, le matériel d’observation ne suffit pas à lui seul pour une décision. Néanmoins, une observation peut constituer un instrument supplémentaire important si l’on ne peut s’attendre à obtenir de nouveaux résultats d’une autre manière.
Les mesures de lutte contre les abus permettent aux offices AI de combattre les abus à l’assurance et, ainsi, d’éviter à la population, mais avant tout à la collectivité des assurés, le financement de prestations injustifiées.
En 2016, les coûts afférents à la lutte contre les abus se sont élevés à environ 8 millions de francs, soit environ 0.08 % des coûts totaux de l'AI. De ce montant, 1.3 millions de francs ont été consacrés aux observations. Par extrapolation, l'économie réalisée à son tour par la lutte contre les abus est d'environ 178 millions de francs. L'investissement en vaut donc la peine.
(Pour plus de détails, voir annexe ci-dessus: Fiche d'informations "Lutte contre la fraude à l'assurance et observations")
Quelles sont les innovations de la base légale particulièrement débattues?
Le recours à des moyens supplémentaires d’observation comme les instruments techniques (traceurs GPS par exemple) et les enregistrements sonores donné lieu à des discussions. L’emploi de traceurs GPS peut être important pour localiser un véhicule. Il doit toujours être autorisé au préalable par un tribunal.
(Pour plus de détails, voir annexe ci-dessus: Fiche d'informations "Lutte contre la fraude à l'assurance et observations", point 4)
Combien d’observations les offices AI effectuent-ils par année?